"Loi Memoriav"
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav
Chronologie
12.09.2003: La Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) a déposé une motion intitulée "Préservation des sources audiovisuelles".
Cette motion a été acceptée par le Conseil National le 17 mars 2004 et par le Conseil des Etats le 21 septembre 2004 (Discussion Conseil national / Conseil des Etats).
07.06.2005: Les projets de "Loi Memoriav" et d'Arrêté fédéral ainsi que le Message du Conseil fédéral sont publiés dans le Feuille fédérale:
- Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav (Projet)
- Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009 (Projet)
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Message du Conseil fédéral
16.12.2005: La loi est adoptée en votation finale par le Conseil National et Le Conseil des Etats (les procès-verbaux).
18.04.2006: Publication de la Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav dans le Recueil officiel du droit fédéral. Publication de l' Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009 dans la Feuille fédérale.
01.05.2006: La Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav est entrée en vigueur.
Conclusion d'un Contrat de prestations entre Memoriav et l'Office fédéral de la culture OFC pour les années 2006-2009.
08.12.2009:
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2010 à 2013.
Conclusion d'un Contrat de prestations entre Memoriav et l'Office fédéral de la culture OFC pour les années 2010-2013.